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Contenu de la décision
No 36310
Le 16 juillet 2015
July 16, 2015
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
X
Demandeur
- et -
Autorité des marchés financiers
Intimé
BETWEEN:
X
Applicant
- and -
Autorité des marchés financiers
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024533-143, 2014 QCCA 2368, daté du 19 décembre 2014, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024533-143, 2014 QCCA 2368, dated December 19, 2014, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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