Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

John H. Ho c. Alberta Association of Architects

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-07-23
Numéro de dossier 36395
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36395

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36395     

 

 

July 23, 2015

 

Le 23 juillet 2015

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

 

 

BETWEEN:

John H. Ho

Applicant

- and -

Alberta Association of Architects

Respondent

 

ENTRE :

John H. Ho

Demandeur

- et -

Alberta Association of Architects

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton) Number 1403-0030-AC, 2015 ABCA 68, dated February 18, 2015, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1403-0030-AC, 2015 ABCA 68, daté du 18 février 2015, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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