Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Christopher Michael Staetter c. Director of Adult Forensic Psychiatric Services, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-09-10
Numéro de dossier 36396
Juges McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36396

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36396     

 

September 10, 2015

 

Le 10 septembre 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Christopher Michael Staetter

Applicant

- and -

Director of Adult Forensic Psychiatric Services and Attorney General of British Columbia

Respondents

 

ENTRE :

Christopher Michael Staetter

Demandeur

- et -

Directeur des services psychiatrique médico-légal pour adultes et Procureur général de la Colombie-Britannique

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion of the respondent, the Attorney General of British Columbia, for an extension of time to serve and file the response to the application for leave to appeal is granted. All other motions are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA042322, 2015 BCCA 63, dated February 19, 2015, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête de l’intimé, le Procureur général de la Colombie-Britannique, en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Toutes autres requêtes sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA042322, 2015 BCCA 63, daté du 19 février 2015, est rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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