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Contenu de la décision
No 36381
Le 24 septembre 2015
September 24, 2015
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
Immeubles H.T.H. inc.
Demanderesse
- et -
Plaza Chevrolet Buick GMC Cadillac inc.
Intimée
BETWEEN:
H.T.H. Realties Inc.
Applicant
- and -
Plaza Chevrolet Buick GMC Cadillac Inc.
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023197-122, 2015 QCCA 228, daté du 6 février 2015, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023197-122, 2015 QCCA 228, dated February 6, 2015, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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