Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

ConocoPhillips Canada Resources Corp. c. Ministre du Revenu national

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-10-08
Numéro de dossier 36304
Juges Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Wagner, Richard
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36304

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36304     

 

 

October 8, 2015

 

Le 8 octobre 2015

 

 

 

Coram:  Cromwell, Moldaver and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges Cromwell, Moldaver et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

ConocoPhillips Canada Resources Corp.

Applicant

- and -

Minister of National Revenue

Respondent

 

ENTRE :

ConocoPhillips Canada Resources Corp.

Demanderesse

 

- et -

Ministre du Revenu national

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to file a sur-reply is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-430-13, 2014 FCA 297, dated December 15, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête pour déposer une réponse à la réplique est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-430-13, 2014 CAF 297, daté du 15 décembre 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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