Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36351
Contenu de la décision
No 36351
Le 22 octobre 2015
October 22, 2015
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
Jean-François Morasse
Demandeur
- et -
Gabriel Nadeau-Dubois
Intimé
- et -
Association canadienne des libertés civiles
Intervenante
BETWEEN:
Jean-François Morasse
Applicant
- and -
Gabriel Nadeau-Dubois
Respondent
- and -
Canadian Civil Liberties Association
Intervener
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-007901-124 et 200-09-007911-123, 2015 QCCA 78, daté du 21 janvier 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Numbers 200-09-007901-124 and 200-09-007911-123, 2015 QCCA 78, dated January 21, 2015, is granted with costs in the cause.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.