Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36477
Contenu de la décision
No. 36477
December 10, 2015
Le 10 décembre 2015
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Davinder Khaper
Applicant
- and -
Air Canada
Respondent
ENTRE :
Davinder Khaper
Demandeur
- et -
Air Canada
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-138-14, 2014 FCA 99, dated April 16, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-138-14, 2014 CAF 99, daté du 16 avril 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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