Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michael Witen c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-12-10
Numéro de dossier 36533
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36533

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36533     

 

 

December 10, 2015

 

Le 10 décembre 2015

 

 

 

Coram:  Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Michael Witen

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Michael Witen

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55620, 2014 ONCA 694, dated October 9, 2014, is dismissed. In any event, had such a motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55620, 2014 ONCA 694, daté du 9 octobre 2014, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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