Apotex Inc. c. Eli Lilly and Company et Eli Lilly Canada Inc.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-01-14
Numéro de dossier
36538
Juges
Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36538
Contenu de la décision
No. 36538
January 14, 2016
Le 14 janvier 2016
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Apotex Inc.
Applicant
- and -
Eli Lilly and Company and Eli Lilly Canada Inc.
Respondent
ENTRE :
Apotex Inc.
Demanderesse
- et -
Eli Lilly and Company et Eli Lilly Canada Inc.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58293, 2015 ONCA 305, dated May 5, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58293, 2015 ONCA 305, daté du 5 mai 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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