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Contenu de la décision
No. 36617
February 25, 2016
Le 25 février 2016
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Fred Bellehumeur
Applicant
- and -
Windsor Factory Supply Ltd.
Respondent
ENTRE :
Fred Bellehumeur
Demandeur
- et -
Windsor Factory Supply Ltd.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57727, 2015 ONCA 473, dated June 18, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57727, 2015 ONCA 473, daté du 18 juin 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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