Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ville de Saint John c. Section locale 18 du Syndicat canadien de la fonction publique, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-02-25
Numéro de dossier 36611
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36611

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36611     

 

 

February 25, 2016

 

Le 25 février 2016

 

 

 

Coram:  Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

 

 

BETWEEN:

City of Saint John

Applicant

- and -

Canadian Union of Public Employees, Local 18 and M.B.

Respondents

 

ENTRE :

City of Saint John

Demanderesse

- et -

Section locale 18 du Syndicat canadien de la fonction publique et M.B.

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 106-14-CA, 2015 NBCA 35, dated June 18, 2015, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 106-14-CA, 2015 NBCA 35, daté du 18 juin 2015, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.