Thanh Tam Tran c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-04-14
Numéro de dossier
36784
Juges
McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.
En appel de
Canada
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36784
Contenu de la décision
No. 36784
April 14, 2016
Le 14 avril 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Thanh Tam Tran
Applicant
- and -
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Respondent
ENTRE :
Thanh Tam Tran
Demandeur
- et -
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-531-14, 2015 FCA 237, dated October 30, 2015, is granted.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-531-14, 2015 CAF 237, daté du 30 octobre 2015, est accueillie.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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