Raymond Abouabdallah c. Professional Conduct Committee of the College of Dental Surgeons of Saskatchewan
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-04-14
Numéro de dossier
36833
Juges
McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.
En appel de
Saskatchewan
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36833
Contenu de la décision
No. 36833
April 14, 2016
Le 14 avril 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Raymond Abouabdallah
Applicant
- and -
Professional Conduct Committee of the College of Dental Surgeons of Saskatchewan
Respondent
ENTRE :
Raymond Abouabdallah
Demandeur
- et -
Professional Conduct Committee of the College of Dental Surgeons of Saskatchewan
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACV2575, dated November 24, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV2575, daté du 24 novembre 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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