Alan Clark c. Superintendent of Motor Vehicles, et al.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-04-21
Numéro de dossier
36805
Juges
McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36805
Contenu de la décision
No. 36805
April 21, 2016
Le 21 avril 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Alan Clark
Applicant
- and -
Superintendent of Motor Vehicles and Attorney General of British Columbia
Respondents
ENTRE :
Alan Clark
Demandeur
- et -
Superintendent of Motor Vehicles et Procureur général de la Colombie-Britannique
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA41777, 2015 BCCA 487, dated November 26, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41777, 2015 BCCA 487, daté du 26 novembre 2015, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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