Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Rachel Exeter c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-05-12
Numéro de dossier 36858
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36858

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36858     

 

 

May 12, 2016

 

Le 12 mai 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Rachel Exeter

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Rachel Exeter

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-151-14, dated March 26, 2015, is dismissed with costs. In any event, had such a motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande  d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-151-14, daté du 26 mars 2015, est rejetée avec dépens. Quoi qu’il en soit même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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