Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Raynald Grenier c. Procureur général du Canada pour l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-06-02
Numéro de dossier 36876
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36876

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36876     

 

 

Le 2 juin 2016

 

June 2, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

 

 

ENTRE :

Raynald Grenier

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada pour l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Intimé

 

BETWEEN:

Raynald Grenier

Applicant

- and -

Attorney General of Canada for the Canada Revenue Agency (CRA)

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-298-14, 2015 CAF 292, daté du 17 décembre 2015, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-298-14, 2015 CAF 292, dated December 17, 2015, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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