Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36985
Contenu de la décision
No. 36985
July 14, 2016
Le 14 juillet 2016
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
BETWEEN:
Martino Caputo
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Martino Caputo
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C59631, 2016 ONCA 160, dated February 29, 2016, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59631, 2016 ONCA 160, daté du 29 février 2016, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.