Demandes d'autorisation

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Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36999     

 

July 14, 2016

 

Le 14 juillet 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Corporation of the City of Nelson

Applicant

- and -

Mary Geraldine Mowatt and Earl Wayne Mowatt

Respondents

 

ENTRE :

Corporation of the City of Nelson

Demanderesse

- et -

Mary Geraldine Mowatt et Earl Wayne Mowatt

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to file a single application for leave to appeal is granted. The motion to expedite the proceedings, abridge time and hold a joint hearing with Ostiguy, et al. v. Allie (36694) is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Numbers CA42449 and CA42450, 2016 BCCA 113, dated March 10, 2016, is granted. The schedule for serving and filing materials will be set by the Registrar.

 

JUGEMENT

 

La requête pour déposer une demande d’autorisation d’appel unique est accueillie. La requête visant à accélérer le traitement du dossier, abréger les délais et tenir une audition conjointe avec l’affaire Ostiguy, et autres c. Allie (36694) est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42449 et CA42450, 2016 BCCA 113, daté du 10 mars 2016, est accueillie. L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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