Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

C.G.M. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-09-15
Numéro de dossier 36952
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de Alberta
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36952

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36952     

 

September 15, 2016

 

Le 15 septembre 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

C.G.M.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

C.G.M.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1303-0059-A, 2015 ABCA 375, dated December 7, 2015, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1303-0059-A, 2015 ABCA 375, daté du 7 décembre 2015, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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