Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

David Prabakar Jayaraj c. Son Excellence le Très Honorable Gouverneur général David Johnston, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-09-15
Numéro de dossier 36954
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36954

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36954     

 

 

September 15, 2016

 

Le 15 septembre 2016

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

 

 

BETWEEN:

David Prabakar Jayaraj

Applicant

- and -

His Excellency the Right Honourable Governor General of Canada David Johnston, the Honourable Chris Alexander, the Attorney General of Canada, the Minister of Justice and the Minister of Citizenship and

Immigration

Respondents

 

ENTRE :

David Prabakar Jayaraj

Demandeur

- et -

Son Excellence le très honorable gouverneur général du Canada David Johnston, l’honorable Chris Alexander, le procureur général du Canada, le ministre de la Justice et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

 

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-114-15, dated January 19, 2016, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-114-15, daté du 19 janvier 2016, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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