Compagnie d’assurance générale RBC c. Zofia Machaj
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-09-22
Numéro de dossier
37055
Juges
Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37055
Contenu de la décision
No. 37055
September 22, 2016
Le 22 septembre 2016
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
BETWEEN:
RBC General Insurance Company
Applicant
- and -
Zofia Machaj
Respondent
ENTRE :
Compagnie d’assurance générale RBC
Demanderesse
- et -
Zofia Machaj
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60814, 2016 ONCA 257, dated April 8, 2016, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60814, 2016 ONCA 257, daté du 8 avril 2016, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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