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Contenu de la décision
No. 36893
October 6, 2016
Le 6 octobre 2016
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
1250264 Ontario Inc.
Applicant
- and -
Pet Valu Canada Inc.
Respondent
ENTRE :
1250264 Ontario Inc.
Demanderesse
- et -
Pet Valu Canada Inc.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C59956, 2016 ONCA 24, dated January 14, 2016, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59956, 2016 ONCA 24, daté du 14 janvier 2016, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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