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Contenu de la décision
No 37043
Le 10 novembre 2016
November 10, 2016
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
Marc-André Larocque
Demandeur
- et -
Agence du revenu du Québec
Intimée
BETWEEN:
Marc-André Larocque
Applicant
- and -
Agence du revenu du Québec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024734-147, 2016 QCCA 556, daté du 4 avril 2016, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024734-147, 2016 QCCA 556, dated April 4, 2016, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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