Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Benoit Beauchamp, et al. c. Balayage Blainville inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-11-17
Numéro de dossier 37073
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37073

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 37073     

 

 

Le 17 novembre 2016

 

November 17, 2016

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

 

 

ENTRE :

Benoit Beauchamp et Anick Plouffe

Demandeurs

- et -

Balayage Blainville inc.

Intimée

 

BETWEEN:

Benoit Beauchamp and Anick Plouffe

Applicants

- and -

Balayage Blainville inc.

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro  500-09-025040-155, 2016 QCCA 599, daté du 7 avril 2016, est rejetée sans dépens. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number  500-09-025040-155, 2016 QCCA 599, dated April 7, 2016, is dismissed without costs. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed without costs.

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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