Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Orville John Gustavson c. The Warden, Mission Institution

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-11-17
Numéro de dossier 37147
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37147

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37147     

 

 

November 17, 2016

 

Le 17 novembre 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Orville John Gustavson

Applicant

- and -

The Warden, Mission Institution

Respondent

 

ENTRE :

Orville John Gustavson

Demandeur

- et -

The Warden, Mission Institution

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to appoint counsel is dismissed.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA41456, 2016 BCCA 40, dated January 19, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en nomination d'un procureur est rejetée.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41456, 2016 BCCA 40, daté du 19 janvier 2016, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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