Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37087
Contenu de la décision
No. 37087
December 1, 2016
Le 1er décembre 2016
Coram: Moldaver, Côté and Brown JJ.
Coram : Les juges Moldaver, Côté et Brown
BETWEEN:
Andrew Orr and Paul Houle
Applicants
- and -
Peerless Trout First Nation
Respondent
ENTRE :
Andrew Orr et Paul Houle
Demandeurs
- et -
Peerless Trout First Nation
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-428-15, 2016 FCA 146, dated May 9, 2016, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-428-15, 2016 FCA 146, daté du 9 mai 2016, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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