Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Christopher Sheriffe c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-12-01
Numéro de dossier 37101
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37101

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37101     

 

 

December 1, 2016

 

Le 1er décembre 2016

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

 

 

BETWEEN:

Christopher Sheriffe

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Christopher Sheriffe

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and to serve and file the reply are granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C56713, 2015 ONCA 880, dated December 14, 2015, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de signification et de dépôt de la réplique sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56713, 2015 ONCA 880, daté du 14 décembre 2015, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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