No 37320
| Le 22 décembre 2016 |
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December 22, 2016 |
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| Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon |
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Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ. |
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| ENTRE :
Pierre-Michel Lajeunesse, Annick Marcoux et Les avocats et notaires de l’État québécois Demandeurs - et - 9069-4654 Québec inc.
Intimée
- et -
Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles) et Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail) Intervenants
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BETWEEN:
Pierre-Michel Lajeunesse, Annick Marcoux and Les avocats et notaires de l’État québécois Applicants - and - 9069-4654 Québec inc.
Respondent
- and -
Tribunal administratif du travail (formerly known as Commission des lésions professionnelles) and Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (formerly known as Commission de la santé et de la sécurité du travail)
Interveners |
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| JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008909-159, daté du 9 novembre 2016, est accueillie sans ordonnance relative aux dépens.
L’ordonnance rendue par le juge Gascon le 3 décembre 2016, en vertu de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême, qui a prescrit la suspension des procédures devant la juridiction d’instance inférieure est modifiée par la présente en vertu du par. 65.1(3) de la Loi de manière à prolonger la suspension des procédures jusqu’à la date du jugement dans le présent appel ou jusqu’à ce que la Cour en ordonne autrement.
Il est en outre ordonné que 9069-4654 Québec inc. est nommée intervenante dans les procédures devant la Cour puisqu’il appert que 9069-4654 Québec inc. n’a pas d’intérêts opposés à ceux des appelants dans les présentes procédures.
La directive suivante est donnée quant à la conduite du présent appel. Puisqu’il appert qu’il n’y a aucune partie dont les intérêts soient opposés à ceux des appelants et qu’il n’y a donc pas d’intimé dans le présent appel, et puisqu’il est dans l’intérêt de la justice que la Cour nomme un amicus curiae pour garantir que toutes les questions découlant du présent appel soient pleinement débattues devant la Cour, cette dernière ordonne qu’un amicus soit nommé. Les appelants et les intervenants sont invités à présenter, au plus tard le 19 janvier 2017, leurs observations quant à savoir qui devra payer les honoraires et débours raisonnables de l’amicus curiae nommé pour assister la Cour dans le présent appel. La Cour ou un juge rendra ensuite une ordonnance nommant un amicus curiae et donnant des directives quant au paiement des honoraires et débours raisonnables.
Les appelants doivent signifier l’avis d’appel à toutes les parties comme le prescrivent la Loi sur la Cour suprême et les Règles, de même qu’à la procureure générale du Québec qui a donné avis de son intention de demander l’autorisation d’intervenir dans le présent appel. |
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JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-008909-159, dated November 9, 2016, is granted with no order as to costs.
The order of Gascon J. made on December 3, 2016, staying the proceedings in the court below pursuant to s. 65.1 of the Supreme Court Act, is hereby varied pursuant to s. 65.1(3) of the Act to extend the stay of proceedings to the date of the judgment on this appeal or until the Court orders otherwise.
It is further ordered that 9069-4654 Québec inc. shall be named as an intervener in the proceedings before this Court as it appears that 9069-4654 Québec inc. is not adverse in interest to the appellants in these proceedings.
The following direction is given with respect to the conduct of this appeal. As it appears that there is no party who is adverse in interest to the appellants and therefore no respondent in this appeal, and as it is in the interest of justice that the Court appoint an amicus curiae to ensure that all issues arising in the appeal are fully canvassed before the Court, the Court will order that an amicus be appointed. The appellants and interveners are invited to make submissions by January 19, 2017 as to who shall pay the reasonable fees and disbursements of any amicus curiae appointed to assist the Court in this appeal. The Court or a judge will then issue an order appointing an amicus curiae and directing the payment of the reasonable fees and disbursements.
The appellants shall serve the notice of appeal on all parties as required by the Supreme Court Act and Rules, and also shall serve the notice on the Attorney General of Quebec who has given notice of intention to apply for leave to intervene in this appeal.
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J.C.C.
C.J.C.