Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

R.K., et al. c. Ministère de la citoyenneté et de l'immigration

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-04-27
Numéro de dossier 37383
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37383

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37383     

 

 

April 27, 2017

 

Le 27 avril 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

R.K. and C.K.

Applicants

- and -

Minister of Citizenship and

Immigration

Respondent

 

ENTRE :

R.K.et C.K.

Demandeurs

- et -

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the reply is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-549-15, 2016 FCA 272, dated November 9, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-549-15, 2016 FCA 272, daté du 9 novembre 2016, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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