Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d'assurance générale c. Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2017-05-18
Numéro de dossier	37422
Juges	McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de	Québec
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37422

Contenu de la décision

N^o 37422

Le 18 mai 2017		May 18, 2017

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe		Coram: McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

ENTRE : Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d’assurance générale Demanderesse - et - Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard Intimée		BETWEEN: Promutuel Insurance Portneuf-Champlain Applicant - and - Lombard General Insurance Company of Canada Respondent

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025104-159, 2016 QCCA 1903, daté du 23 novembre 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec l’affaire 3091-5177 Québec inc. f.a.s.r.s. Éconolodge Aéroport, et al. c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard, et al. (37421).		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025104-159, 2016 QCCA 1903, dated November 23, 2016, is granted with costs in the cause. The appeal will be heard with 3091-5177 Québec inc. c.o.b. as Éconolodge Aéroport, et al. v. Lombard General Insurance Company of Canada, et al. (37421).

J.C.C.

C.J.C.

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