Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Terry Thompson c. Service Correctionnel du Canada (Directeur, Établissement de l'Atlantique)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-05-25
Numéro de dossier 37484
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37484

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37484     

 

May 25, 2017

 

Le 25 mai 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Terry Thompson

Applicant

- and -

Correctional Service Canada (Warden, Atlantic Institution)

Respondent

 

ENTRE :

Terry Thompson

Demandeur

- et -

Service Correctionnel du Canada (Directeur, Établissement de l’Atlantique)

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 38-16-CA, dated August 18, 2016, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 38-16-CA, daté du 18 août 2016, est rejetée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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