Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sidney Chen c. Banque canadienne impériale de commerce

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-06-29
Numéro de dossier 37522
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37522

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37522     

 

 

June 29, 2017

 

Le 29 juin 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Sidney Chen

Applicant

- and -

Canadian Imperial Bank of Commerce

Respondent

 

ENTRE :

Sidney Chen

Demandeur

- et -

Banque canadienne impériale de commerce

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M46946 (M46874), 2017 ONCA 166, dated February 28, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro   M46946 (M46874), 2017 ONCA 166, daté du 28 février 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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