Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Masaru Gennai c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-07-13
Numéro de dossier 37525
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37525

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37525     

 

 

July 13, 2017

 

Le 13 juillet 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Masaru Gennai

Applicant

- and -

Minister of Citizenship and

Immigration

Respondent

 

ENTRE :

Masaru Gennai

Demandeur

- et -

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-153-16, 2017 FCA 29, dated February 10, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-153-16, 2017 FCA 29, daté du 10 février 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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