Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Systèmes Techno-Pompes inc., et al. c. Travailleurs et Travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 503

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-03-08
Numéro de dossier 37732
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37732

Contenu de la décision

 

No 37732     

 

 

Le 8 mars 2018

 

March 8, 2018

 

 

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

 

 

ENTRE :

Les Systèmes Techno-Pompes inc. et Les Systèmes Géothermiques Jean-Guy Samson inc.

Demanderesses

- et -

Les Travailleurs et Travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503

Intimée

- et -

Tribunal administratif du travail

Intervenant

 

BETWEEN:

Les Systèmes Techno-Pompes inc. and Les Systèmes Géothermiques Jean-Guy Samson inc.

Applicants

- and -

Les Travailleurs et Travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503

Respondent

- and -

Administrative Labour Tribunal

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009275-162, 2017 QCCA 997, daté du 9 juin 2017, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009275-162, 2017 QCCA 997, dated June 9, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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