Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. J.L.M.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-03-22
Numéro de dossier 37797
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37797

Contenu de la décision

No. 37797     

 

 

March 22, 2018

 

Le 22 mars 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

J.L.M.

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

J.L.M.

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA42983, 2017 BCCA 258, dated July 13, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42983, 2017 BCCA 258, daté du 13 juillet 2017, est rejetée.

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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