Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Winning Combination Inc. c. Canada (Minister of Health), et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-04-12
Numéro de dossier 37697
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37697

Contenu de la décision

No. 37697     

 

 

April 12, 2018

 

Le 12 avril 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Winning Combination Inc.

Applicant

- and -

Canada (Minister of Health) and Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Winning Combination Inc.

Demanderesse

- et -

Canada (Ministre de la santé) et procureur général du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-117-16, 2017 FCA 101, dated May 15, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-117-16, 2017 FCA 101, daté du 15 mai 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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