Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Yulik Rafilovich c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-07-05
Numéro de dossier 37791
Statut Accordées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 37791     

 

 

July 5, 2018

 

Le 5 juillet 2018

 

 

 

BETWEEN:

Yulik Rafilovich

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Yulik Rafilovich

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58056, 2017 ONCA 634, dated August 3, 2017, is granted. The schedule for serving and filing material will be set by the Registrar.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58056, 2017 ONCA 634, daté du 3 août 2017, est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le Registraire.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.