Demandes d'autorisation

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No. 37811     

 

 

August 2, 2018

 

Le 2 août 2018

 

 

 

BETWEEN:

Robyrt Regan

Applicant

- and -

Business Development Bank of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Robyrt Regan

Demandeur

- et -

Banque de développement du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62906, 2017 ONCA 663, dated August 22, 2017, is dismissed with costs on a solicitor-client basis.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62906, 2017 ONCA 663, daté du 22 août 2017, est rejetée avec dépens sur la base procureur-client.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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