Demandes d'autorisation

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No 37906     

 

 

Le 20 septembre 2018

 

September 20, 2018

 

 

 

ENTRE :

Michel Guay

Demandeur

- et -

Ville de Brownsburg-Chatham, Municipalité Régionale de Comté d’Argenteuil et Josée Davidson

Intimées

 

BETWEEN:

Michel Guay

Applicant

- and -

Ville de Brownsburg-Chatham, Municipalité Régionale de Comté d’Argenteuil and Josée Davidson

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026770-172, 2017 QCCA 1629, daté du 16 octobre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026770-172, 2017 QCCA 1629, dated October 16, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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