Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mamadou Cellou Barry c. Procureure générale du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-10-04
Numéro de dossier 37992
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 37992     

 

 

Le 4 octobre 2018

 

October 4, 2018

 

 

 

ENTRE :

Mamadou Cellou Barry

Demandeur

- et -

Procureure générale du Québec

Intimée

- et -

Conseil du statut de la femme

Intervenant

 

BETWEEN:

Mamadou Cellou Barry

Applicant

- and -

Attorney General of Quebec

Respondent

- and -

Conseil du statut de la femme

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009560-175, 2017 QCCA 1734, daté du 6 novembre 2017, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009560-175, 2017 QCCA 1734, dated November 6, 2017, is dismissed.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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