Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ghislain Carrier c. Les Constructions LGF Inc., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-10-04
Numéro de dossier 38010
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No 38010     

 

 

Le 4 octobre 2018

 

October 4, 2018

 

 

 

ENTRE :

Ghislain Carrier

Demandeur

- et -

Les Constructions LGF inc. et Roy Métivier Roberge inc.

Intimées

 

BETWEEN:

Ghislain Carrier

Applicant

- and -

Les Constructions LGF Inc. and Roy Métivier Roberge Inc.

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009632-172, 2018 QCCA 35, daté du 15 janvier 2018, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Les Constructions LGF inc.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009632-172, 2018 QCCA 35, dated January 15, 2018, is dismissed with costs to the respondent, Les Constructions LGF Inc.

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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