Demandes d'autorisation

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No 38043     

 

 

Le 1er novembre 2018

 

November 1, 2018

 

 

 

ENTRE :

Guy Lafleur et Gestion Dies Inc.

Demandeurs

- et -

Lise Archambault, procureure générale du Québec, Françoise Fortin et Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal)

Intimées

 

BETWEEN:

Guy Lafleur and Gestion Dies Inc.

Applicants

- and -

Lise Archambault, Attorney General of Quebec, Françoise Fortin and Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal)

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025692-153, 2018 QCCA 158, daté du 2 février 2018, est rejetée avec dépens en faveur des intimées Françoise Fortin et Ville de Montréal.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025692-153, 2018 QCCA 158, dated February 2, 2018, is dismissed with costs to the respondents Françoise Fortin and Ville de Montreal.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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