Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Groupe Immobilier Oxford Inc. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-12-13
Numéro de dossier 38049
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38049     

 

 

December 13, 2018

 

Le 13 décembre 2018

 

 

 

BETWEEN:

Oxford Properties Group Inc.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Groupe Immobilier Oxford Inc.

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-399-16, 2018 FCA 30, dated February 1, 2018, is dismissed with costs.

 

Rowe J. took no part in the judgment.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-399-16, 2018 CAF 30, daté du 1er février 2018, est rejetée avec dépens.

 

Le juge Rowe n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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