Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

John Charles Beima c. The Minister of National Revenue

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-01-10
Numéro de dossier 38178
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38178     

 

 

January 10, 2019

 

Le 10 janvier 2019

 

 

 

BETWEEN:

John Charles Beima

Applicant

- and -

Minister of National Revenue

Respondent

 

ENTRE :

John Charles Beima

Demandeur

- et -

Ministre du Revenu national

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-406-15, 2017 FCA 85, dated April 25, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-406-15, 2017 CAF 85, daté du 25 avril 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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