Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Richard Champagne c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-01-31
Numéro de dossier 38167
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No 38167     

 

 

Le 31 janvier 2019

 

January 31, 2019

 

 

 

ENTRE :

Richard Champagne

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

BETWEEN:

Richard Champagne

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-245-17, 2018 CAF 79, daté du 17 avril 2018, est rejetée sans dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-245-17, 2018 FCA 79, dated April 17, 2018, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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