Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Aline J. Robert, et al. c. Tania Assis, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-01-31
Numéro de dossier 38215
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38215     

 

 

January 31, 2019

 

Le 31 janvier 2019

 

 

 

BETWEEN:

Aline J. Robert and

David E. Guthrie

Applicants

- and -

Tania Assis and

Richard Buitendyk

Respondents

 

ENTRE :

Aline J. Robert et

David E. Guthrie

Demandeurs

- et -

Tania Assis et

 Richard Buitendyk

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63627, 2018 ONCA 442, dated May 3, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63627, 2018 ONCA 442, daté du 3 mai 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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