Demandes d'autorisation

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No. 38090     

 

 

February 14, 2019

 

Le 14 février 2019

 

 

 

BETWEEN:

Mohammad N. Cheema

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Mohammad N. Cheema

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-447-16, 2018 FCA 45, dated February 27, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-447-16, 2018 CAF 45, daté du 27 février 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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