Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sajjad Asghar c. Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-02-14
Numéro de dossier 38206
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38206     

 

 

February 14, 2019

 

Le 14 février 2019

 

 

 

BETWEEN:

Sajjad Asghar

Applicant

- and -

Office of the Independent Police Review Director (OIPRD)

Respondent

 

ENTRE :

Sajjad Asghar

Demandeur

- et -

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP)

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M48829, dated May 9, 2018, is dismissed with no order as to costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M48829, daté du 9 mai 2018, est rejetée sans ordonnance quant aux dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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