Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Morris Klos c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-02-14
Numéro de dossier 38408
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38408     

 

 

February 14, 2019

 

Le 14 février 2019

 

 

 

BETWEEN:

Morris Klos

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Morris Klos

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The request for a stay of execution of costs is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-424-17, 2018 FCA 160, dated September 10, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande visant à obtenir un sursis d’exécution des dépens est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-424-17, 2018 CAF 160, daté du 10 septembre 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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