Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Vidéotron ltée. c. Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL), et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-02-21
Numéro de dossier 38142
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No 38142     

 

 

Le 21 février 2019

 

February 21, 2019

 

 

 

ENTRE :

Vidéotron ltée

Demanderesse

- et -

Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) et André Desrochers

Intimés

 

BETWEEN:

Videotron Ltd.

Applicant

- and -

Independent Community Television Montreal (ICTV-MTL) and André Desrochers

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026683-177, 2018 QCCA 527, daté du 5 avril 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026683-177, 2018 QCCA 527, dated April 5, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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